Politique en matière d’abus

La version anglaise des accords juridiques et des politiques est considérée comme la seule version actuelle et valide de ce document. Toute version traduite n’est fournie que pour votre commodité, afin de faciliter la lecture et la compréhension de la version anglaise. Les versions traduites ne sont pas juridiquement contraignantes et ne peuvent remplacer les versions anglaises. En cas de désaccord ou de conflit, les accords et politiques juridiques en langue anglaise prévaudront.

Dernière révision : 2023-05-25 10:13:44

Procédure de traitement des abus :

INEXACTITUDE DU WHOIS

Comment déposer une plainte

• Le plaignant doit remplir le formulaire de rapport whois disponible à l’adresse https://www.vardisafrica.com/contact.
• Entrez le nom de domaine et décrivez l’inexactitude du whois.
• Saisissez votre nom et l’adresse électronique à laquelle vous souhaitez recevoir notre réponse.
• Cliquez sur envoyer.

Procédure de traitement des plaintes relatives à l’inexactitude du whois

• Notre équipe chargée des abus enverra un courrier au titulaire du nom de domaine pour lui demander de corriger les données whois de son nom de domaine dans un délai de 7 jours.
• Si le titulaire ne modifie pas les données whois ou ne fournit pas au bureau d’enregistrement les preuves suffisantes pour démontrer que les données whois actuelles ou modifiées sont exactes, le nom de domaine sera suspendu pour cause d’inexactitude whois à l’issue de la période de 7 jours prévue.

SPAM

Comment déposer une plainte

• Le plaignant doit remplir le formulaire de signalement de spam disponible à l’adresse https://www.vardisafrica.com/contact.
• Saisissez le nom de domaine ainsi que l’en-tête et le corps complets du courrier indésirable. Les en-têtes et le corps du message sont la preuve la plus importante du spam et sans eux, nous ne pouvons pas vérifier la plainte.
• Saisissez votre nom et l’adresse électronique à laquelle vous souhaitez recevoir notre réponse.
• Cliquez sur Envoyer.

Procédure de traitement des plaintes pour spam

• Notre équipe chargée des abus vérifiera les en-têtes et le corps du spam afin de déterminer l’origine et le type de spam.
• Dans le cas d’un domaine compromis ou piraté et d’un premier cas de spam promotionnel, un avertissement sera envoyé au titulaire du domaine. Toute plainte ultérieure pour spam entraînera la suspension du domaine.
• En cas d’hameçonnage délibéré / d’escroquerie 419 / de distribution de logiciels malveillants, le nom de domaine sera directement suspendu.

AUTRES ABUS (Phishing/419 scam)

Comment déposer une plainte

• Le plaignant doit remplir le formulaire de signalement d’abus disponible sur le site https://www.vardisafrica.com/contact.
• Saisissez le nom de domaine et la plainte détaillée. La plainte doit contenir les détails de l’abus ainsi que les preuves à l’appui.
• Saisissez votre nom et l’adresse électronique à laquelle vous souhaitez recevoir notre réponse.
• Cliquez sur Envoyer.

Procédure de traitement des autres plaintes pour abus

• Notre équipe chargée des abus examinera la plainte pour déterminer le type d’abus.
• En cas de domaine compromis ou piraté, un avertissement sera envoyé au titulaire du domaine. Si ce dernier ne supprime pas le contenu non autorisé, le nom de domaine sera suspendu.
• En cas d’abus délibéré comme le phishing / Malware / 419 scam / Child Pornography, le nom de domaine sera directement suspendu.

Après avoir soumis un rapport d’abus, un ticket est reçu dans notre système centralisé de suivi des rapports. Chaque rapport possède un identifiant unique, utilisé à des fins d’administration interne. Après l’enquête, cet identifiant unique sera utilisé pour répondre en conséquence à notre examen et à toute autre étape ultérieure.

POLITIQUE DE DEMANDE DE DONNÉES

1. Types de demandes. Nous recevons les types de demandes suivants concernant les données des clients :
   • Demandes de données. Une demande de données est une demande d’informations ou de documents relatifs aux comptes des clients dans le cadre d’enquêtes pénales officielles ou d’autres procédures judiciaires officielles. Sauf dans des situations d’urgence limitées (voir ci-dessous), nous exigeons que les demandes de données soient faites par le biais de procédures légales américaines formelles, et nous répondons à ces demandes comme l’exige la loi. Voici quelques exemples de demandes de données :
     • Assignations à comparaître
     • Ordonnances de la Cour
     • Mandats de recherche
     • Les procédures judiciaires reçues de l’extérieur du Cameroun peuvent nécessiter un traité d’entraide judiciaire (MLAT) avec le Cameroun.
     • Autres formes de procédures judiciaires telles que les demandes d’enquête civile
   • Demandes de préservation. Une demande de conservation demande à Vardisafrica de conserver les dossiers des comptes clients dans le cadre d’enquêtes criminelles officielles ou d’autres procédures judiciaires officielles. Les demandes de préservation doivent contenir les informations suivantes :
     • Identification du (des) compte(s) en cause (comme décrit plus en détail à la section 4 ci-dessous) ;
     • Identification de l’organisme d’enquête et/ou des procédures officielles spécifiques en cours (les demandes doivent être signées sur du papier à en-tête des forces de l’ordre) ;
     • l’assurance que l’agence ou la personne requérante prend des mesures pour obtenir une procédure légale appropriée d’accès aux données qu’il nous est demandé de conserver ; et
     • Une adresse électronique de retour et un numéro de téléphone valides.
   • Demandes d’urgence. Une demande d’urgence n’est appropriée que dans les cas où des lésions corporelles graves ou la mort sont imminentes. Nous répondons aux demandes d’urgence lorsque nous pensons en toute bonne foi qu’un tel dommage peut survenir si nous ne répondons pas sans délai.Avis aux clients. Nous avons pour politique d’informer nos clients des demandes d’accès à leurs données, sauf si la loi ou une décision de justice nous l’interdit.Informations à inclure dans une demande. Les informations suivantes doivent être incluses dans une demande de données sur les clients :
   • Nom et prénom du client et adresse électronique associée au compte ; et
   • En outre,nousnous réservons le droit de demander une copie de la plainte et de tout document justificatif démontrant que les informations demandées sont liées au litige en cours et à l’assignation à comparaître sous-jacente.
2. Soumettre une demande. Toutes les demandes doivent être envoyées par courrier ou par courriel à l’adresse suivante: following:abuse@vardisafrica.com

NOTE IMPORTANTE : SI VOUS NOUS ENVOYEZ UN AVIS DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT PAR COURRIER ÉLECTRONIQUE ET QUE VOUS NE RECEVEZ PAS DE RÉPONSE DE NOTRE PART, VEUILLEZ NOUS ENVOYER UN DOUBLE DE L’AVIS SUR PAPIER. EN RAISON DES CAPRICES DE L’INTERNET ET DE LA COMMUNICATION PAR COURRIER ÉLECTRONIQUE EN PARTICULIER, Y COMPRIS, MAIS SANS S’Y LIMITER, LE FARDEAU DU SPAM ET LES EFFETS INVOLONTAIRES OCCASIONNELS DES FILTRES ANTI-SPAM, L’ENVOI D’UNE AUTRE FORME DE NOTIFICATION CONTRIBUERA À GARANTIR QUE NOUS RECEVONS VOTRE NOTIFICATION ET QUE NOUS Y DONNONS SUITE EN TEMPS UTILE.

1. Honoraires. Nous pouvons demander le remboursement des frais engagés pour répondre aux demandes, comme le prévoit la loi, et nous pouvons facturer des frais supplémentaires pour répondre à des demandes inhabituelles ou fastidieuses.
2. Informations disponibles. En fonction du type de procédure juridique formelle, nous pouvons être en mesure de répondre avec un ou plusieurs des types de données suivants :
   • Sans contenu. Nous produirons des informations sans contenu, telles que des informations de base sur les abonnés, qui peuvent inclure les éléments suivants, sous réserve d’une demande valable :
     • Nom
     • Adresses électroniques
     • Date et heure de la création du compte
     • Informations sur la facturation
     • Journaux IP
   • Contenu. Nous ne produirons le contenu des clients (tels que les fichiers du site web et le contenu des courriels) qu’en vertu d’un mandat de perquisition valide émanant d’une entité ayant une juridiction appropriée.